Constat d’assemblée générale de copropriété à Nice et Alpes Maritimes

constat d’assemblée générale et extra-ordinaire de copropriété, dans un cadre volontaire ou sur ordonnance de désignation de commissaire de justice afin de constat à Nice et Alpes Maritimes

Le constat d’assemblée générale ou extraordinaire de copropriété permet de sécuriser le déroulement des débats, votes et décisions prises. Le commissaire de justice intervient dans un cadre volontaire ou sur ordonnance judiciaire. Ce constat garantit la régularité des procédures et constitue une preuve en cas de contestation.