Huissier pour constat sur ordonnance du juge à Nice, Cagnes-sur-Mer et en PACA
- Proximité
- Empathie
- Suivi & accompagnement
Le constat sur ordonnance est une mission spécifique confiée à un commissaire de justice sur décision d’un tribunal. Il permet d’obtenir la preuve d’un fait ou d’une situation avant toute action judiciaire.
Nos études situées à Nice et Cagnes-sur-Mer accompagnent les particuliers, entreprises et avocats dans la mise en œuvre de ces constats autorisés par le juge.
Il peut s’agir de :
- constats de contrefaçon, d’atteinte à la vie privée ou de harcèlement ;
- constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, effondrement) ;
- constats de travaux ou d’inexécution contractuelle.
Sur la base d’une ordonnance sur requête, le commissaire de justice agit rapidement et en toute confidentialité pour recueillir des preuves avant qu’elles ne disparaissent.
Ces constats ont une valeur probante incontestable et peuvent être déterminants lors d’un procès civil, commercial ou pénal.
Pour toute demande de constat sur ordonnance, contactez nos études : nous garantissons réactivité, rigueur et respect du cadre légal.
Constat sur ordonnance d’atteinte numérique, diffamation en ligne ou cyberattaque autorisé par le juge à Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var
Constat sur ordonnance avec accès forcé pour inexécution contractuelle, blocage ou refus d’accès constaté par huissier à Antibes et Juan-les-Pins
Constat article 145 sur ordonnance pour préserver des preuves avant procès, par commissaire de justice expérimenté à Mandelieu-la-Napoule
Constat sur ordonnance par commissaire de justice pour concurrence déloyale, espionnage industriel et vol de données confidentielles à Cannes
Commissaire de justice pour constat sur ordonnance, article 145 et saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle à Nice et Alpes-Maritimes
