Constat d’inventaire post jugement de placement sous tutelle Alpes Maritimes06

Constat d’inventaire après jugement de placement sous tutelle Alpes Maritimes 06

Le constat d’inventaire post jugement de placement sous tutelle permet d’établir un état précis et objectif des biens mobiliers et immobiliers d’une personne protégée. Le commissaire de justice dresse un inventaire détaillé, daté et opposable, garantissant la transparence de la situation patrimoniale.

Ce constat est essentiel pour prévenir toute contestation ultérieure, sécuriser le tuteur ou curateur et protéger les intérêts de la personne sous tutelle. Il constitue une preuve juridique fiable exigée dans de nombreuses procédures judiciaires. Le procès-verbal de constat peut être produit devant les juridictions civiles et les autorités compétentes.