Constat de commissaire de justice à Nice - Intervention rapide et organisée sur la commune de Nice

Implanté à Nice, le cabinet de commissaire de justice intervient prioritairement sur la commune pour la réalisation de constats fiables, précis et juridiquement opposables. Grâce à une organisation optimisée des déplacements et de l’agenda, le cabinet peut proposer des interventions rapides, adapt...

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : un projet de loi envisagé dès 2026

Le gouvernement a annoncé son intention d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans à partir de la rentrée 2026. Cette mesure s’inscrit dans un projet de loi qui devrait être débattu au Parlement au début de l’année 2026. L’objectif affiché est de mieux protéger les jeun...

Constat de présence de stores bannes d’origines ensembles immobiliers donnant sur zone portuaire Alpes Maritimes

Constat de présence de stores bannes en zone portuaire Alpes Maritimes Le constat de présence de stores bannes d’origine sur des ensembles immobiliers en zone portuaire permet d’établir la conformité ou non des installations. Le commissaire de justice constate leur implantation, leur état et leur ...

Constat de preuves numériques et réseaux sociaux

Constat vidéographiques, sms, mms, courriels, messages whatsapp, posts instagrams, linkedin, pinterests, tik tok, facebook, twitter, snapshat, facebook messenger Le constat vidéographique et numérique permet de figer des preuves issues de SMS, MMS, emails, WhatsApp et réseaux sociaux (Instagram, ...

Constat d’assemblée générale de copropriété à Nice et Alpes Maritimes

constat d’assemblée générale et extra-ordinaire de copropriété, dans un cadre volontaire ou sur ordonnance de désignation de commissaire de justice afin de constat à Nice et Alpes Maritimes Le constat d’assemblée générale ou extraordinaire de copropriété permet de sécuriser le déroulement des déba...

Constat d’insalubrité dans les parties communes et caves à Nice et Alpes Maritimes

Constat d’insalubrité parties communes, zones de caves, présence de rats de nuisibles, rétention d’eaux croupie, odeur prégnante d’humidité, témoignage voisins de palier à Nice et Alpes Maritmes Le constat d’insalubrité dans les parties communes et zones de caves permet d’établir la présence de nu...

Constat avant travaux – lots contigus et parties communes Nice Alpes Maritimes

Constat avant travaux, lots contigus, parties communes, délitement peinture, accrocs doublage, épaufrures sols, décollements revêtements en plafond, déclivité sol, portes voilées, résistance des ouvrants à la fermeture comme à l’ouverture dans les Alpes Maritmes Nice. Le constat avant travaux conc...

Constat d’infiltrations, malfaçons, non façons, inachèvements, abandon de chantier, fissures, lézardes à Nice Alpes Maritimes

Constat d’infiltrations, malfaçons et abandon de chantier à Nice Alpes Maritimes Le constat d’infiltrations, malfaçons, non-façons, inachèvements et abandon de chantier permet d’établir une preuve précise des désordres affectant un ouvrage. Le commissaire de justice décrit les fissures, lézardes, ...

Constat avant travaux de carottage pour raccordement dispositif de chauffe à Nice

Constat avant travaux de carottage pour raccordement de chauffage à Nice Le constat avant travaux de carottage pour raccordement d’un dispositif de chauffe permet de figer l’état initial des lieux avant toute intervention technique. Le commissaire de justice décrit les murs, planchers, réseaux exi...

Constat sur jugement de retrait de dispositifs de vidéo surveillance sous astreinte pécuniaire journalière à Nice

Constat sur jugement de retrait de dispositifs de vidéosurveillance à Nice Le constat sur jugement de retrait de dispositifs de vidéosurveillance sous astreinte pécuniaire journalière permet de prouver l’exécution ou la non-exécution d’une décision de justice. Le commissaire de justice constate la...

Constat d’inventaire post jugement de placement sous tutelle Alpes Maritimes06

Constat d’inventaire après jugement de placement sous tutelle Alpes Maritimes 06 Le constat d’inventaire post jugement de placement sous tutelle permet d’établir un état précis et objectif des biens mobiliers et immobiliers d’une personne protégée. Le commissaire de justice dresse un inventaire dé...

Constat avant travaux communauté immobilière de réfection du revêtement allée piétonne au-dessus d’un parking collectif sous terrain à Cannes

Constat avant travaux – allée piétonne sur parking souterrain à Cannes Le constat avant travaux de réfection du revêtement d’une allée piétonne située au-dessus d’un parking collectif souterrain permet de figer l’état initial des ouvrages. Il protège la copropriété et les entreprises en cas de lit...

Constat éboulement et affaissement terrain et chutes d’amas de pudding en limite de parcelle obstruant rigole d’évacuation des eaux pluviales dans les Alpes Maritimes

Constat d’affaissement de terrain et obstruction eaux pluviales dans les Alpes Maritimes Le constat d’éboulement et d’affaissement de terrain avec chutes d’amas rocheux obstruant une rigole d’évacuation des eaux pluviales permet d’établir une preuve fiable des désordres affectant une parcelle. Le ...

Constat suite éboulements d’amas rocheux de falaise environnement collinaire près de Nice

Constat d’éboulements rocheux en environnement collinaire près de Nice Le constat suite à des éboulements d’amas rocheux en falaise ou en environnement collinaire permet de documenter précisément les risques, dommages et conséquences sur les biens et les personnes. Le commissaire de justice réalis...

Constat infiltrations lot privatif dans un contexte de destruction d’ouvrages bâtis et contigus à Nice et dans le 06

Constat d’infiltrations – lot privatif et ouvrages contigus à Nice et dans le 06 Le constat d’infiltrations dans un lot privatif, notamment dans un contexte de destruction d’ouvrages bâtis contigus, permet d’établir précisément l’origine, l’étendue et les conséquences des désordres constatés. Le c...

Constat déclaration préalable de travaux suite transformation d’un garage en logement avec modification des ouvertures en façade à Cagnes sur Mer

Constat déclaration préalable – transformation garage en logement à Cagnes sur Mer Le constat d’affichage de déclaration préalable de travaux pour la transformation d’un garage en logement avec modification des ouvertures en façade permet de sécuriser juridiquement le changement de destination du ...

Constat d’affichage de permis - réfection d’urgence pour péril imminent à Nice Alpes Maritimes

Constat d'affichage de permis de construire suite réfection d’urgence suite à péril imminent à Nice Alpes Maritimes. Le constat d’affichage de permis de construire suite à une réfection d’urgence pour péril imminent permet de sécuriser des travaux indispensables à la sécurité des personnes et des ...

Constat d’affichage de déclaration préalable - pergola sur stationnement Alpes Maritimes

Le constat d’affichage de déclaration préalable de travaux pour l’installation d’une pergola légère sur une place de stationnement permet de prouver le respect des obligations légales d’urbanisme. Le commissaire de justice constate l’affichage réglementaire, sa conformité et sa visibilité pendant ...

Constat d’affichage de permis de construire pour une villa avec piscine à Nice Alpes Maritimes

Le constat d’affichage de permis de construire pour la construction d’une villa avec piscine permet de prouver la conformité de l’affichage légal sur le terrain. Le commissaire de justice vérifie la lisibilité, la visibilité depuis la voie publique et la continuité de l’affichage pendant la durée ...

Constat d’affichage de permis de construire- reprofilage terrain naturel par déblais et remblais voie d’accès agricole à Nice Alpes Maritimes

Le constat d’affichage de permis de construire pour reprofilage de terrain naturel par déblais et remblais permet de sécuriser juridiquement les travaux d’aménagement, notamment pour les voies d’accès agricoles. Le commissaire de justice constate la présence, la visibilité, la conformité et la con...

Finalisation de la profession de commissaire de justice d’ici 2026

Depuis 2022, la profession de commissaire de justice est devenue exclusive, unifiant les anciens métiers, huissier de justice et commissaire priseur, et intégrant de nouvelles missions juridiques, renforçant son rôle de grand professionnel du droit et offrant un "full service" aux justifiables.

Réforme 2025 : la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

À partir du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice, simplifiant la procédure et renforçant leur rôle dans le recouvrement forcé des créances.

Saisie d’aéronef à la suite d’un défaut de paiement de crédit-bail par un commissaire de justice spécialisé à Cannes Mandelieu

À Cannes Mandelieu, Sonia Auger et Rebecca Atlani réalisent la saisie d’aéronefs en cas de crédit-bail impayé, assurant la récupération légale de l’appareil et la protection des droits du bailleur.

Faire vendre judiciairement un aéronef saisi par un commissaire de justice qualifié à Nice pour exécution forcée et remboursement de créance

À Nice, Sonia Auger et Rebecca Atlani organisent la vente judiciaire d’aéronefs saisis, assurant liquidation conforme à la procédure de saisie et versement du produit au créancier dans un cadre légal sécurisé.

Procès-verbal de saisie d’avion rédigé et enregistré par un commissaire de justice expérimenté intervenant à Nice pour garantir la conformité légale

À Nice, Sonia Auger et Rebecca Atlani rédigent et enregistrent les procès-verbaux de saisie d’avion, garantissant une procédure conforme aux saisies exceptionnelles et une immobilisation juridiquement sécurisée.

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