Réforme 2025 : la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

À compter du 1er juillet 2025, une réforme majeure transforme la procédure de saisie des rémunérations (anciennement saisie sur salaire).
Cette compétence, jusque-là confiée aux greffes des tribunaux, sera désormais entièrement déjudiciarisée et transférée aux commissaires de justice.

Les Maîtres Sonia AUGER & Rebecca ATLANI, commissaires de justice à Nice et Cagnes-sur-Mer, se prépareront à assumer deux missions distinctes :

• le commissaire saisissant, qui initie la procédure ;
• le commissaire répartiteur, qui gère la distribution des sommes aux créanciers.

Cette réforme vise une simplification et une efficacité accrues : plus de requête ni d’audience, tout est traité directement par l’étude.

Les créanciers devront confirmer leurs dossiers en cours dans un délai de trois mois, et les employeurs adapter leurs pratiques.

Une évolution majeure qui modernise le recouvrement forcé des créances et renforce le rôle du commissaire de justice au cœur de l’exécution.