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Actualités et conseils juridiques de l'étude d'huissiers Sonia Auger & Rebecca Atlani

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Finalisation de la profession de commissaire de justice d’ici 2026

Finalisation de la profession de commissaire de justice d’ici 2026

Depuis 2022, la profession de commissaire de justice est devenue exclusive, unifiant les anciens métiers, huissier de justice et commissaire priseur, et intégrant de nouvelles missions juridiques, renforçant son rôle de grand professionnel du droit et offrant un "full service" aux justifiables.
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Réforme 2025 : la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

Réforme 2025 : la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

À partir du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice, simplifiant la procédure et renforçant leur rôle dans le recouvrement forcé des créances.
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